Le dirigeant d’une entreprise peut arrêter l’activité de son entreprise pour plusieurs raisons, notamment une vente, un départ à la retraite, une transmission ou autre. Cette cessation d’activité peut aussi être involontaire, comme c’est le cas pour un décès ou encore le cas d’un surendettement de la société. Quoi qu’il en soit, la cessation d’activité doit découler d’une procédure distincte qui varie en fonction du statut juridique de l’entreprise en question. De plus, c’est une procédure particulièrement contraignante pour le dirigeant d’entreprise. Ainsi, voici quelques informations nécessaires ainsi que les différentes étapes à suivre pour effectuer votre procédure de cessation d’activité en bonne et due forme.
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La procédure de la cessation d’activité : ce qu’il faut savoir
La forme juridique de l’entreprise au sein de laquelle la cessation advient détermine la démarche à suivre. Elle dépend aussi de la raison pour laquelle la cessation se produit. Dans tous les cas, la première étape consiste à réaliser une déclaration de cessation d’activité au CFE ou centre de formalités des entreprises. Peu importe la forme juridique de l’entreprise, l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la cessation d’activité pour réaliser la déclaration auprès du CFE compétent. Cela vous permet de radier votre entreprise sur les différents registres, notamment le RCS ou encore le répertoire SIRENE.
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La cessation d’activité entreprise individuelle doit être notifiée au CFE par le biais d’un formulaire spécifique à chaque forme juridique. L’identification de la société doit, entre autres, être mentionnée, ainsi que la date de la cessation d’activité et les raisons de cette dernière. Le formulaire sera transmis aux organismes éminents par le CFE. Ces organismes mettent ensuite en place la démarche de radiation de la société auprès du RCS ou registre du commerce et des sociétés.
La cessation d’activité ne vous dispense pas de vos dettes, des droits ainsi que des taxes à payer. La cessation d’activité a pour résultat l’imposition instantanée des bénéfices effectués depuis que le dernier exercice est clôturé, ainsi que des bénéfices en suspension d’imposition. Cela implique la nécessité de la déclaration de la cessation d’activité dans un délai de 60 jours.
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En outre, la cessation d’activité engendre des taxes à payer, notamment la TVA dans le cas où votre société est assujettie. Le règlement de la TVA doit être effectué dans un délai compris entre 30 à 60 jours. Ensuite, il y a les taxes sur les salaires à régler dans un délai de 60 jours. Il y a également la cotisation foncière des entreprises qui est calculé à la quote-part de l’année passée. Il y a également les astreintes sociales que vous avez à l’égard de vos employés.
La cessation d’activité est estimée comme une justification raisonnable de la rupture de CDI entre un employeur et son employé. Cependant, dans le cadre d’une cessation d’activité, l’employeur se voit écoper de plusieurs astreintes sociales, notamment l’obligation d’observer une période de préavis. Il y a aussi l’obligation pour l’employeur de verser une indemnité de licenciement à ses employés ainsi que le paiement des congés payés. En outre, l’employeur est également contraint de remettre les documents de fin de contrat à chacun de ses employés avant la cessation d’activité de l’entreprise.
Le processus à suivre dans le cadre d’une cessation d’activité est soumis à une formalité consciencieuse. Il existe plusieurs façons de se faire assister dans votre démarche de cessation d’activité, notamment auprès des plateformes juridiques en ligne qui favorisent la facilitation de la dissolution ou la liquidation de votre entreprise. Il vous suffit de procéder à la comparaison des différents coûts et prestations.
La cessation d’activité selon les formes juridiques
La forme juridique de la société détermine la procédure de cessation d’activité à suivre. Ainsi, pour une société EURL, la cessation d’activité peut revêtir différentes dénonciations, notamment la mise en sommeil, la cessation de paiement ou encore la dissolution liquidation. Les procédures ainsi que la portée de la cessation varient en fonction de l’origine de cette dernière.
En ce qui concerne la cessation d’activité pour une société SARL, elle peut découler d’une décision consentie, tout comme elle peut naître d’une décision non consentie. Encore une fois, c’est la situation qui détermine la procédure de cessation d’activité à suivre. Quoi qu’il en soit, deux étapes sont nécessaires, soit la dissolution et la liquidation de l’entreprise.
Pour le cas d’une SASU, la cessation d’activité doit remplir une démarche caractéristique.
Quant à la SAS, la cessation d’activité naît de la décision de tous les associés de la société d’abroger et de liquider la société. Elle peut également découler d’une résolution de mise en sommeil.
Quoi qu’il en soit, le dirigeant d’une entreprise commerciale qui souhaite arrêter son activité de manière définitive doit au préalable réaliser une déclaration d’annulation auprès du CFE ou centre de formalités d’entreprise compétent, autrement dit la CCI ou chambre de commerce et d’industrie. Cette étape peut être effectuée en ligne sur le site de la CCI dont la société dépend ou le dirigeant peut également télécharger le formulaire cerfa M4. Les organismes sociaux et fiscaux seront mis au fait grâce au CFE ou Centre de Formalités d’Entreprise.
En ce qui concerne les entreprises individuelles et les personnes physiques, elles peuvent arrêter définitivement leur activité en déposant leur demande auprès du CFE ou centre de formalités d’entreprise compétent. Cette étape doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’activité en adressant le formulaire cerfa P4 CMB. Le CFE (centre de formalités d’entreprise) endosse l’obligation d’avertir les organismes fiscaux et sociaux, soit le régime général et la Sécurité sociale entre autres.
La cessation d’activité peut découler de plusieurs motifs, volontaires ou involontaires. Les mises en demeures répétées résultantes d’une mauvaise gestion peuvent constituer une cause de cessation d’activité.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est un document formel ayant une valeur juridique qui vise à obliger une personne à se conformer à ses obligations juridiques. Il existe plusieurs formes de mise en demeure, soit la lettre simple, la mise en demeure par mail, la lettre recommandée avec accusé de réception ou encore la citation en justice.
La mise en demeure peut être adressée par un particulier, une administration, une société de recouvrement commissionné par le créancier, un avocat, le service contentieux d’une entreprise ou encore un huissier de justice. Peu importe la personne qui envoie la mise en demeure, cette dernière possède la même valeur. Cependant, les obligations légales doivent être mentionnées afin que le document soit règlementaire. C’est pour cette raison que la plupart des créanciers font appel aux services d’un professionnel juridique. La mise en demeure est pratiquée dans le recouvrement d’une dette. Une entreprise n’ayant pas réglé la facture d’un prestataire peut faire l’objet d’une mise en demeure.
Les conséquences d’une mise en demeure
La mise en demeure provoque des répercussions juridiques, notamment l’application des intérêts de retard, des dommages et intérêts pour le retard infligé à compter de la notification de mise en demeure. La dette de la société débitrice sera exacerbée par la réception de la lettre de mise en demeure. La mise en demeure constitue une valeur juridique plus notable qu’un courrier simple, pourvu qu’elle soit établie comme il faut.
La mise en demeure constitue un moyen de pression pour contraindre le débiteur à régler ses dettes. Ainsi, le désagrément causé par le retard de l’accomplissement de l’obligation entraîne des dommages et intérêts. Le débiteur est ainsi contraint à agir au plus vite afin d’éviter ces dommages et intérêts. La charge des risques peut également être transmise de l’expéditeur de la mise en demeure au débiteur n’ayant pas rempli son obligation.
En outre, la mise en demeure représente une preuve non réfutable. En effet, la négligence du débiteur sera accentuée grâce à la mise en demeure tandis que l’honnêteté du créancier sera mise en exergue. Le contrat dont les obligations n’ont pas été réalisées sera annulé par la mise en demeure.
Il est nécessaire de noter que ne pas donner suite à une lettre de mise en demeure entraîne des conséquences considérables. En effet, votre créancier peut saisir le tribunal en cas d’absence de retard de votre part. Ainsi, il est fortement recommandé de donner suite à une lettre de mise en demeure.
La mise en demeure résulte d’une mauvaise gestion de la comptabilité de votre entreprise, ainsi, il est important de faire appel aux services d’un expert-comptable afin de bénéficier des conseils avisés qui vous permettront de remettre votre société sur les rails. En outre, des mises en demeures répétitives détruisent l’image de votre société auprès des différents prestataires dans votre secteur d’activité. De plus, cela entraîne aussi une cessation d’activité involontaire, d’où la nécessité de vous entourer des professionnels dans votre procédure de création d’entreprise ainsi que dans le démarrage de votre activité. En effet, pour permettre à votre société de bien démarrer, bénéficier des conseils et de l’assistance d’un professionnel sera un atout majeur.