Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier prend normalement fin à l’échéance du terme sans que l’employeur ou le salarié ait besoin de respecter un éventuel préavis. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles l’employeur se voit obligé de mettre fin au CDD. Découvrez comment ça fonctionne.
Plan de l'article
Quand peut-on mettre fin à un contrat à durée déterminée saisonnier ?
Une rupture anticipée du contrat à durée déterminée saisonnier ne peut être envisagée que dans les cas suivants :
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- Accord entre le salarié et le dirigeant.
- Conclusion d’un contrat à durée indéterminée
- Faute grave du salarié ou de l’employeur
- Force majeure
- Inaptitude du salarié
Fin du contrat à durée déterminée saisonnier à l’échéance du terme
La rupture du CDD saisonnier à l’échéance du terme prévu au contrat est automatique et s’impose à l’employeur et au salarié. Ni l’employeur ni le salarié n’ont à suivre la procédure de rupture du contrat comme c’est le cas pour la rupture d’un CDI.
Attention ! La poursuite de la relation contractuelle entre l’employeur et le travailleur après la fin du CDD saisonnier est sanctionnée par la requalification du contrat en CDI.
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Toutefois, le CDD saisonnier ne sera pas requalifié en CDI si le salarié a réintégré son poste de travail à l’issue du terme, alors même que l’employeur s’y est clairement opposé.
Rappel important : Il est tout à fait possible de remettre une lettre de démission en main propre à son employeur. Cette méthode présente l’avantage de favoriser un échange direct et permet de s’assurer que la lettre a bien été reçue. Lors de la remise de la lettre, il est recommandé d’en conserver une copie, datée et signée par les deux parties, attestant de la réception. La date de réception est cruciale, car elle marque le début du préavis, dont la durée dépend généralement de la convention collective ou du contrat de travail. Une remise en main propre garantit une communication claire et directe, et permet de discuter de manière constructive des éventuelles modalités de départ, notamment la passation des tâches et la fin du préavis.
Indemnités à la fin d’un CDD saisonnier
A la fin d’un CDD, l’employeur doit en principe verser une indemnité de fin de contrat pour compenser la précarité de la situation du salarié. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (article L1243-8 du Code du travail).
Toutefois, cette indemnité n’est pas due en cas de contrat à durée déterminée saisonnier.
Attention ! Les tribunaux sont vigilants quant à l’exclusion de cette indemnité et vérifient que l’activité en question a bien un caractère saisonnier.
Cas de rupture anticipée d’un CDD saisonnier
Accord entre le salarié et le dirigeant : comment rompre un CDD à l’amiable ?
L’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au CDD saisonnier avant le terme du contrat.
Il est recommandé d’établir un document écrit : même si la rupture d’un commun accord ne répond à aucune condition de forme particulière, il est recommandé de recourir à un document écrit.
Attention ! La signature du reçu pour solde de tout compte ne constitue pas une résiliation du contrat de travail saisonnier.
Existence d’une volonté claire et non équivoque : la lettre de rupture rédigée par le dirigeant et le salarié doit contenir l’accord clair du salarié à la rupture.
Ex : il ne suffit pas que le salarié inscrive » lu et approuvé » sur la lettre émise par l’employeur. En effet, le salarié doit avoir le temps de réfléchir aux conséquences de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée – ce qui n’est pas le cas s’il reçoit la lettre de l’employeur et appose en même temps la mention « lu et approuvé ». Il s’agit de protéger le salarié contre une rupture à l’initiative de l’employeur et « déguisée » en rupture d’un commun accord.
Démission d’un contrat à durée déterminée avec ou sans préavis ?
Un employé ne peut pas mettre fin à un contrat à durée déterminée saisonnier en envoyant une lettre de démission. Si le salarié entend démissionner en raison de reproches adressés à son employeur, il doit être en mesure de prouver la faute grave de ce dernier.
Attention ! La démission du salarié correspondant à une rupture anticipée du CDD saisonnier en dehors des cas autorisés par la loi, l’employeur peut demander au salarié des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
Lorsque le salarié peut prouver qu’il a conclu un contrat à durée indéterminée, il est en droit de rompre le CDD saisonnier avant l’échéance du terme.
Comme le précise l’article L1243-2 du Code du travail, « sauf accord entre les parties, le salarié est tenu de respecter un préavis calculé à raison d’un jour par semaine, en prenant en compte :
- De la durée totale du contrat y compris, le cas échéant, de ses deux renouvellements, lorsqu’il comporte un terme précis ;
- La durée du contrat lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.
- Le délai de préavis ne peut excéder deux semaines.