Nom de l’entreprise, raison sociale, dénomination sociale, nom commercial, enseigne…sont autant de notions que l’on a tendance à confondre. Et il y a de quoi parce que tous ces noms sont faits pour représenter, pour reconnaître facilement, une entreprise ou une société. Pour une micro-entreprise, le choix ou plutôt l’absence de possibilité de choisir une raison sociale est une situation particulière. Tout ce que devez savoir sur la raison sociale et la nécessité d’utiliser un nom commercial en micro entreprise.
Plan de l'article
- La notion de raison sociale en bref
- Une micro-entreprise ne peut pas choisir sa raison sociale
- Remplacer la raison sociale d’une micro-entreprise
- Différences entre raison sociale et nom commercial
- Démarche pour enregistrer la raison sociale de la micro-entreprise
- Enregistrer son nom commercial
- La nécessité de protéger le nom social de sa micro-entreprise
La raison sociale d’une entreprise n’est ni plus ni moins que son nom officiel et légal. La raison sociale est le nom de l’entreprise que l’administration, les différentes institutions ainsi que les clients reconnaissent. Raison sociale est communément admise comme synonyme de dénomination sociale. Certains mettent pourtant une distinction entre ces deux termes.
A découvrir également : Que savoir sur les équipements de protection individuelle (EPI) ?
Selon certaines sources, la raison sociale est propre à la société civile tandis que la dénomination sociale l’est pour la société commerciale. Dans un cas ou dans l’autre, ces deux termes désignent toujours le nom officiel et légal de l’entreprise. Il s’agit du nom affiché sur tous les documents officiels de l’entreprise.
La raison sociale de votre entreprise doit figurer sur vos devis, sur vos factures, ou encore sur votre déclaration d’impôt. La raison sociale est le nom officiel affiché sur tous les documents d’immatriculation, documents officiels et juridiques de l’entreprise. La raison ou dénomination sociale est renseignée auprès du RCS lors de l’enregistrement de l’entreprise. Il en va de l’identité de l’entreprise, de son image et de sa future notoriété, la raison sociale se ne se choisit pas à la volée.
Lire également : Les modalités de rupture d'un contrat CDD saisonnier
Comme vous pouvez le constater, le choix de la raison sociale d’une entreprise est d’une importance capitale. Et pourtant, la raison sociale d’une micro entreprise ne peut pas être choisie librement ! Si vous avez l’intention de créer une micro-entreprise, vous ne pourrez choisir comme raison sociale que votre propre nom de famille. Il est possible d’ajouter son prénom, mais souvent la raison sociale ou dénomination sociale du micro-entrepreneur n’est autre que son nom de famille.
D’une certaine manière, l’auto-entrepreneur n’est pas distingué de sa micro-entreprise. Comme toutes raisons sociales, celle de la micro-entreprise est le nom par lequel ses clients, ses partenaires ou encore l’administration le reconnaissent officiellement. Cependant, un auto-entrepreneur peut utiliser un autre type de nom pour mieux se faire connaître et gagner plus de visibilité auprès de ses clients et de ses prospects. Mais dans ce cas, il ne s’agit plus de sa raison sociale.
Dans l’absolu, il n’est pas possible pour l’auto-entrepreneur d’utiliser une autre appellation comme raison sociale – qui n’est autre que son nom de famille suivi ou non de son prénom. Par contre, pour se faire connaître, pour se construire une marque ou pour se construire une meilleure image, l’auto-entrepreneur a le droit d’utiliser un nom commercial. Le nom commercial peut être choisi librement. Mais le choix du nom commercial de la micro-entreprise doit être mûrement réfléchi.
Le choix d’un nom commercial est stratégique. Il s’agit de l’appellation par le biais de laquelle le public reconnaîtra facilement l’auto-entreprise. Dans de nombreux cas, les entreprises ne sont même connues par le grand public que par leur nom commercial. Le nom commercial d’une entreprise ou d’une micro-entreprise fait partie de son fonds de commerce. D’un autre point de vue, le nom commercial fait toujours partie d’une stratégie commerciale et marketing.
L’utilisation d’un nom commercial est facultative, mais fortement conseillée pour un auto-entrepreneur. Dans la majorité des cas, la raison sociale de la micro-entreprise – nom familial du micro-entrepreneur – n’évoque en rien ses activités. La dénomination sociale, très souvent, n’a aucun lien avec le fonds de commerce exploité par la micro-entreprise. Contrairement à la raison sociale, si bien choisi, le nom commercial est plus évocateur et plus vendeur.
Le nom commercial est choisi librement
La principale raison de créer un nom commercial et de l’utiliser en lieu et place de la raison sociale est de marquer les esprits. Le plus grand intérêt du nom commercial est qu’il peut être différent de la raison sociale. Le micro-entrepreneur est totalement libre dans le choix du nom commercial à utiliser. Il peut choisir un nom ayant un lien avec ses activités, l’emplacement de sa micro-entreprise, ses produits, son service…peu importe du moment que le nom est disponible et qu’il ne porte pas à confusion.
Aussi célèbre et connu soit-il, le nom commercial n’est pas reconnu par l’administration. Raison pour laquelle, dès qu’il est question de démarches officielles, il faut toujours utiliser la dénomination sociale de la micro-entreprise. Les établissements comme l’URSSAF, les banques ou encore La Poste peuvent refuser de reconnaître le nom commercial. Il ne faut jamais omettre de faire figurer la raison sociale et le nom commercial de l’entreprise en même temps sur tout document officiel.
Il est possible de changer son nom commercial
Comme la raison sociale de la micro-entreprise, le nom commercial figure sur l’extrait Kbis. L’auto-entrepreneur gagne également à l’inscrire sur tous ses documents administratifs comme les factures et les devis. S’il n’est pas possible de changer sa raison sociale, du moins c’est extrêmement compliqué, on peut facilement changer de nom commercial. En cas de changement de nom commercial, il est nécessaire de changer l’extrait Kbis de la micro-entreprise.
Il n’y a pas réellement de démarches en particulier pour l’enregistrement de la raison sociale d’une micro-entreprise. Le fait est que la dénomination sociale est par défaut le nom de famille du créateur de l’entreprise. D’une manière générale, la raison sociale de l’auto-entreprise est à renseigner auprès du RCS lors de la démarche pour son immatriculation. L’enregistrement de la raison sociale de la micro-entreprise doit forcément être fait dans les premières étapes de sa création.
Outre l’enregistrement de la raison sociale de la micro-entreprise, pensez au choix judicieux de son Statut micro entrepreneur pour profiter des meilleurs avantages. Notez que pour mener une activité en solo, il existe trois types de statuts juridiques parmi lesquels vous pouvez choisir. Vous avez d’abord le statut d’entreprise individuelle associé au régime de la micro-entreprise. La micro-entreprise est privilégiée par les entrepreneurs individuels parce que sa création est facile, rapide et quasi gratuite.
Ensuite, vous avez les statuts SASU et EURL correspondant respectivement à société par actions simplifiée unipersonnelle et à entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Comparé au régime de la micro-entreprise, une SASU ou une EURL engendre plus de frais et est moins flexible en matière de fonctionnement. Raison pour laquelle, il est très important d’y réfléchir mûrement avant de finaliser la création de son entreprise individuelle.
Enregistrer son nom commercial
Pour une micro-entreprise ou pour toutes les entreprises en général, l’utilisation d’un nom commercial est d’une nécessité absolue. Pour l’auto-entrepreneur, le choix et l’enregistrement du nom commercial peuvent se faire en même temps que l’enregistrement de la raison sociale. La raison sociale est enregistrée auprès du RCS au moment de la création de l’entreprise. De même, l’enregistrement du nom commercial méticuleusement choisi peut se faire à ce moment.
Si vous choisissez le nom commercial de votre micro-entreprise dès sa création, vous devez ainsi la faire figurer dans le Cadre 10 du formulaire Cerfa P0 pour Micro-entrepreneur. Vous ne pouvez pas vous tromper lors du remplissage de ce formulaire. Le Cadre 10 est explicitement nommé “Nom commercial/Nom professionnel” dans ce formulaire P0. Ce formulaire est à faire parvenir à votre CFE lors de la création de la micro-entreprise.
Il n’y a pas de démarches supplémentaires pour l’enregistrement de votre nom commercial si vous le faites lors de la création de votre entreprise. N’aviez-vous pas réalisé plutôt l’importance de l’utilisation d’un nom commercial pour votre micro-entreprise ? Il n’y a pas de raison de paniquer. Sachez qu’il vous est possible de choisir votre nom commercial après la création de la micro-entreprise. Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa P2.
Le nom social de votre micro-entreprise est en quelque sorte plus important que sa raison sociale, surtout du point de vue stratégique. C’est surtout par le biais de ce nom que vous allez communiquer sur internet, sur vos supports publicitaires, sur vos cartes de visite, etc. Par défaut, un nom commercial déjà utilisé par une autre marque ne peut pas être repris par une autre. Raison pour laquelle vous devez vérifier la disponibilité du nom de votre choix auprès de l’INPI.
Toutefois, il est toujours plus sécuritaire de protéger le nom commercial de la micro-entreprise pour s’assurer qu’aucune autre entreprise ou marque ne l’utilise. Protéger un nom commercial revient à l’enregistrer en tant que marque auprès de l’INPI. Quand votre nom commercial est protégé en tant que nom de marque, aucune autre entreprise ne peut l’utiliser que ce soit pour en faire son nom de marque ou son nom commercial ou encore sa raison sociale.