L’EURL ou la SASU ?

Le choix de la forme ou du statut est une étape très importante au moment de la création d’une entreprise. De nombreux entrepreneurs éprouvent des difficultés à identifier le meilleur statut pour leurs sociétés. Pour ceux qui souhaitent exercer en tant que seul associé, le choix du statut approprié est d’autant plus complexe. EURL et SASU sont deux formes très utilisées mais qui présentent pas mal de divergences.

Si les débats sont nombreux autour du sujet, l’incompréhension est encore grande dans l’esprit de plus d’un. Désireux de créer une société unipersonnelle, vous ignorez quoi choisir entre L’EURL et la SASU ? Découvrez ici l’essentiel à savoir sur les deux statuts et nos conseils pour réaliser le bon choix.

EURL : de quoi s’agit-il exactement ?

Pour faire le bon choix de statut lors de la création de votre société unipersonnelle, il est important de revoir les bases. Vous devez connaître ce qu’est exactement l’EURL pour mieux l’apprécier. EURL est un sigle employé pour désigner entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est la forme unipersonnelle de la SARL.

La seule différence entre une EURL et une SARL se situe au niveau du nombre d’associés. Si vous avez une bonne maîtrise de la SARL, vous n’aurez aucun mal à cerner le fonctionnement de l’EURL. Si cette dernière présente certains avantages intéressants, elle n’en reste pas moins contraignante. Elle fait l’objet d’une réglementation stricte.

Le fonctionnement d’une EURL est essentiellement régi par le Code du Commerce. L’entrepreneur ne dispose ainsi pas de la liberté de décider du fonctionnement de l’entreprise. La plupart des traits de la vie de l’EURL sont prédéfinis par la loi. L’entrepreneur doit s’y conformer pour exercer son activité légalement.

SASU : que retenir de ce statut ?

La SASU fait sans nul doute partie des sociétés commerciales les plus appréciées. De nombreux entrepreneurs s’orientent vers la création d’une SASU en raison des libertés offertes par ce statut. Elle est la forme unipersonnelle de la SAS. Sa caractéristique principale est la grande latitude de décision accordée à l’entrepreneur.

Si vous désirez vous lancer seul et profiter d’une grande autonomie de décision, la SASU est le meilleur choix à faire. Sa création et son fonctionnement ne sont pas régis par la loi comme dans le cas de l’EURL. Avec ce statut social, vous pouvez déterminer de l’avenir de votre société comme vous l’entendez.

La SASU partage quelques similitudes avec l’EURL. Leurs points de dissemblances sont toutefois plus nombreux. Ils se déclinent en de nombreux points. Pour cette comparaison, nous en avons recensé 5 dont vous devez impérativement tenir compte pour faire un bon choix de statut de société.

Des différences au niveau de la création des deux sociétés

Les premières différences entre la SASU et l’EURL se remarquent dans les démarches et les exigences de leur création. Le débit de tabac et les activités de capitalisation et d’épargne sont interdits dans le statut EURL. Inversement, les agences de placement d’artistes et de spectacle et le débit de tabac sont interdits dans le statut SASU.

Pour les deux statuts de société, la rédaction des statuts est obligatoire. La rédaction de ces textes est libre dans le cadre de la SASU. L’entrepreneur peut ainsi décider du fonctionnement de sa société. Inversement, la rédaction des statuts est encadrée par la loi dans le statut EURL. L’entrepreneur n’est donc pas libre de doter sa société des organes de son choix.

Autre différence importante, le capital social de la SASU est réparti en parts sociales tandis que celui de l’EURL est réparti en actions. Pour la constitution du capital, les apports en numéraires doivent être libérés à hauteur de 1/5 pour la création de la SASU. Pour créer une EURL, vous devrez toutefois libérer le 1/2 des apports du capital. Les apports restants devront être libérés dans un délai de 5 ans aussi bien pour l’EURL que pour la SASU.

Une direction et un mode de rémunération différents en EURL et en SASU

Des différences s’observent également au niveau de la direction de la SASU et de l’EURL. La direction de la SASU est confiée à un président désigné dans les statuts. Ce dernier peut être une personne morale ou une personne physique. L’associé unique de la SASU peut lui-même assurer la présidence ou la confier à une tierce personne.

Dans une EURL par contre, la direction de la société unipersonnelle est assurée par un gérant nommé par l’associé unique. Ce dernier peut être l’associé lui-même ou un tiers. Seule une personne physique peut assurer la gérance. Elle ne peut pas être confiée à une personne morale.

Le mode de rémunération des dirigeants diffère également de la SASU à l’EURL. Le président comme le gérant perçoivent un salaire librement défini par l’associé unique. Un bulletin de paie doit obligatoirement être établi dans le cadre du président qu’il s’agisse de l’associé lui-même ou d’un tiers.

Dans le cadre de l’EURL par contre, un bulletin de paie n’est pas nécessaire si l’associé est lui-même le gérant. Le bulletin de paie devient uniquement indispensable lorsque la gérance est confiée à une tierce personne. Il est donc plus aisé pour l’associé-gérant d’assurer l’administration de la rémunération dans le cas de l’EURL. L’associé unique de la SASU doit quant à lui impérativement produire des documents.

Des régimes sociaux au niveau de protection distinct

Les spécificités de la rémunération du président et du gérant les inscrivent dans des régimes sociaux différents. Le président de la SASU appartient au Régime général de la sécurité sociale. Considéré comme un assimilé salarié, il bénéficie de la même protection que les salariés sauf pour le cas de l’assurance chômage.

Dans le cadre de l’EURL, le gérant régime des travailleurs non salarié s’il est l’associé. Il est ainsi considéré comme un travailleur indépendant. Si le gérant n’est toutefois pas l’associé, il appartient de facto au régime général de la sécurité sociale.

Une gestion comptable et administrative particulière d’un statut à l’autre

La gestion est le quatrième point de différence entre une SASU et une EURL. Dans le statut de l’EURL, l’associé unique dispose du droit de décider du changement des statuts lorsqu’il le souhaite. Dans le statut SASU par contre, la décision ne peut être prise que suivant les textes des statuts. L’associé doit ici brider sa liberté et suivre les prérogatives que lui accordent les statuts.

Des différences s’observent également au niveau de la gestion comptable en ce qui concerne l’arrêté des comptes. Dans une EURL, il doit être réalisé par le gérant dans un délai de 6 mois après la fin de l’exercice comptable. Dans une SASU, les modalités de réalisation de l’arrêté des comptes et la personne compétente pour le faire sont définies par les statuts.

Zoom sur le régime fiscal de l’EURL et de la SASU

L’EURL et la SASU ne sont pas soumises au même régime fiscal. Les bénéfices réalisés par la SASU sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. La société peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu si elle a moins de 5 années d’existence. Ce choix ne peut être réalisé que pendant 5 ans au plus. La rémunération du président est pour sa part soumise à l’impôt sur le revenu.

L’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. La société peut néanmoins choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Le gérant est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise lorsqu’il est l’associé unique. Le cas échéant, la tierce personne nommée gérant, est soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

Le projet entrepreneurial : la clé pour réaliser un choix éclairé

Les caractéristiques de l’EURL et la SASU leur confèrent des avantages et des inconvénients différents. L’un comme l’autre s’affichent plus avantageux sur certains points. Il n’existe à proprement parler pas de meilleur choix entre les deux statuts. Il n’existe que de statut adapté à une vision d’entreprise donnée.

Pour bien choisir votre statut, considérez votre projet d’entreprise. Évaluez les avantages offerts par l’EURL et estimez le niveau de satisfaction que ce statut pourrait vous apporter. Concentrez-vous ensuite sur la SASU et réalisez le même exercice. Au terme de votre petite comparaison, vous serez à même d’identifier la forme de société unipersonnelle qui vous convient le mieux.

N’oubliez pas de prendre en considération votre vision et vos aspirations. Optez pour un modèle un statut qui s’adapte bien aux évolutions que vous envisagez. Pensez à votre couverture, votre retraite, etc. Considérez tout lors de votre comparaison de satisfaction. Avec cette approche, vous parviendrez à choisir un statut dont vous ne vous plaindrez jamais.

Faire appel à des spécialistes pour mieux choisir son statut

En dépit des explications de ce billet, vous avez du mal à y voir clair et vous décider quant au statut à adopter ? Tout n’est pas perdu pour autant. Le choix du statut d’une société est une étape cruciale dans le processus de création d’une société. De nombreux entrepreneurs hésitent et ignorent quoi choisir. Ils peuvent heureusement compter sur l’assistance des entreprises spécialisées.

Des professionnels de la création des sociétés proposent en effet leurs services sur le marché. Ils vous accompagnent dans votre projet entrepreneurial et vous aident à faire les bons choix. Leur approche professionnelle vous permet de bien comprendre les particularités de chaque forme de société unipersonnelle.

Les experts vous conseillent le meilleur statut à adopter en fonction de votre projet et de ses possibles évolutions. En leur faisant appel, vous êtes assuré de faire le bon choix. Vous gagnerez en outre beaucoup de temps. Selon vos préférences, vous pouvez profiter de leur accompagnement jusqu’à la création de votre société unipersonnelle.