Tout savoir sur les statuts d’une SCI

Définie comme Société Civile Immobilière, la SCI est une forme d’entreprise très sollicitée en France. De nos jours, les SCI recensées sur le sol français sont très nombreuses. Distincte des autres formes d’entreprises par son but, la SCI ne peut poursuivre qu’un objectif immobilier.

Elle est réglementée au même titre que les autres formes juridiques de sociétés. De nombreuses démarches légales sont ainsi à réaliser pour créer une SCI. Dans ce type de société, les statuts occupent une place particulière. Focus dans ce guide sur l’essentiel à savoir sur les statuts d’une SCI.

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La rédaction des statuts : l’étape clé de la création d’une SCI

Le statut SCI est la forme de société la plus recommandée aux personnes désireuses de mener un projet immobilier en groupe. Très prisé, ce modèle de société est entouré par des conditions d’éligibilité bien précises. Avant de créer une société civile immobilière, renseignez-vous donc sur les conditions à remplir. Elles se rapportent notamment au nombre des associées et à leur âge. Lorsque vous satisfaites à ces conditions, vous pouvez entamer les démarches de création de votre SCI.

La première des choses à réaliser ici est de rédiger les statuts de la société. Étape primordiale, la rédaction des statuts s’affiche comme la démarche la plus importante de la création de la SCI. Elle est obligatoire dans toutes les formes de SCI. Que vous désirez créer une SCI classique, ou une SCI familiale, vous devez impérativement rédiger les statuts en premier lieu. Cette rédaction n’est toutefois pas libérale. Elle doit suivre un certain nombre de règles et de principes.

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Que représentent les statuts de la SCI ?

La plupart des experts de la création des sociétés présentent la rédaction des statuts comme l’étape la plus importante des démarches légales. Pour comprendre le grand intérêt dont bénéficient les statuts, il est nécessaire de s’intéresser à leur signification. La clarification du concept des statuts permet aux néophytes comme aux anciens entrepreneurs d’en saisir la portée et l’utilité.

De manière concrète, les statuts sont un document. Présentés sur plusieurs pages, ils servent d’acte constitutif à la création des entreprises. Les statuts interviennent dans le cadre de la création de presque toutes les sociétés. L’obligation de leur rédaction est aussi bien établie pour les sociétés commerciales, les sociétés immobilières que pour les organisations à but non-lucratif.

Par analogie, on peut assimiler les statuts à la constitution de la société. Les statuts d’une SCI présentent ainsi toutes les informations utiles sur la société. Ils en fixent également l’organisation, la vie, les activités, les principes de fonctionnement, etc. Vous l’aurez compris, les statuts encadrent l’action des sociétés. Leur rédaction ne doit donc pas être négligée.

Comment se rédigent les statuts d’une SCI ?

Comme expliqué plus haut, les statuts doivent être impérativement rédigés lors de la création de la SCI. Il revient aux associés de s’organiser pour établir ensemble le document constitutif de leur organisation. Les termes des statuts doivent convenir à tous les associés. Une discussion doit alors être organisée autour du contenu des statuts avant l’arrêt définitif des statuts.

La rédaction des statuts demande du temps. Ici, la moindre erreur n’est pas permise. Le caractère délicat des statuts demande un investissement plein et beaucoup de sérieux. Les experts conseillent généralement de penser en amont à la rédaction des statuts. Pour éviter les mauvaises surprises soyez prévoyant et consacrez tout le temps nécessaire à la rédaction des statuts.

D’après les dispositions légales, les statuts doivent contenir des mentions obligatoires. Des informations utiles doivent également figurer dans le document constitutif pour en assurer la qualité. Retenez que des statuts bien rédigés garantissent à la société une organisation efficace et un bon développement.

Zoom sur les mentions obligatoires à présenter dans les statuts d’une SCI

Les mentions obligatoires sont les informations qui doivent impérativement être lues dans les statuts. Toutes les SCI doivent les préciser dans leur acte constitutif. Leur caractère obligatoire est fixé par la loi. Les statuts de société civile immobilière qui ne contiennent pas ces éléments ne sont donc pas recevables. Les mentions obligatoires sont au nombre de huit (8).

La première se rapporte à la forme de la société. Dans le cadre présent, il s’agit de la SCI. La deuxième mention obligatoire est l’objet. Impératif, il doit être licite et légal. La troisième concerne la durée de vie de la société. La durée maximale est fixée 99 ans. En quatrième lieu, le siège social de la SCI doit impérativement être précisé. Chaque société est libre de choisir son siège social.

La cinquième mention obligatoire est le nom de la société. Encore appelée dénomination sociale de la société, elle doit impérativement être précisée dans les statuts. Sixième mention obligatoire, le capital social de la SCI doit être clairement arrêté dans les statuts. Les apports de chaque associé doivent également être précisés.

La septième mention obligatoire des statuts concerne le fonctionnement de la SCI. Les règles qui régissent le fonctionnement de la société doivent être clairement présentées. Pour finir, les parts des associés ainsi que les règles qui encadrent leur cession doivent impérativement être inscrits dans les statuts.

Quelles autres informations convient-il de présenter dans les statuts de la SCI ?

Les statuts de la SCI ne doivent pas uniquement contenir les mentions obligatoires. Certaines informations utiles doivent également y figurer pour compléter le document. Les experts recommandent notamment d’y préciser les noms, prénoms, dates et lieux de naissance ainsi que les domiciles de tous les associés.

L’identité et les pouvoirs des gérants peuvent également être inscrits dans les statuts de la SCI. La dissolution de la société civile immobilière peut en outre faire l’objet d’une prévision dans les statuts. Les conditions de la dissolution et la démarche à suivre peuvent notamment être arrêtées dans l’acte constitutif.

Qui peut rédiger les statuts d’une société civile immobilière ?

Les associés des sociétés civiles immobilières s’interrogent très souvent sur les personnes habilitées à rédiger les statuts de la société. Pour faire simple, les associés peuvent tous ensemble s’occuper de la rédaction de l’acte constitutif. Cette approche est recommandée aux personnes possédant des compétences sûres en rédaction de statuts de SCI.

Vos associés et vous ne possédez que des connaissances limitées sur les statuts de la SCI ? Inutile de vous inquiéter. La loi vous permet de confier la rédaction des statuts de votre société à des professionnels. Spécialistes, ces derniers s’occuperont de la rédaction de l’acte constitutif à votre place en prenant en compte vos indications.

Les avantages de la délégation de la rédaction des statuts de la SCI

De nos jours, la plupart des SCI délèguent la rédaction de leurs statuts. Cette solution est très appréciée en raison des avantages qu’elle offre. Le recours aux experts offre en premier lieu l’assurance de la rédaction de statuts en phase avec les dispositions légales. Vos statuts contiendront notamment toutes les mentions obligatoires.

En deuxième lieu, les spécialistes sont d’un précieux conseil. Grâce à eux, vous inscrirez dans vos statuts toutes les informations utiles pour simplifier la direction et la conduite de votre société. Vous serez ainsi épargné des mauvaises surprises à l’avenir.

La délégation de la rédaction des statuts de la SCI permet en outre de gagner du temps. Les spécialistes se chargent de tout et vous permettent d’optimiser votre temps. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur les autres démarches légales de la création de votre société. Vos statuts vous seront disponibles dans de bons délais et vous pourrez avancer beaucoup plus vite dans la création de votre SCI.

Les modèles de statuts SCI, des alternatives intéressantes

En marge de la délégation de la rédaction, une approche d’assistance s’est également démocratisée. Il s’agit de l’usage des modèles de statuts. Ces derniers sont des ébauches de statuts rédigés par les professionnels. Lorsque vous vous les offrez, vous n’avez plus qu’à les personnaliser. Vous pourrez ainsi conduire la rédaction des statuts de votre SCI en ayant un point de référence.

Le téléchargement des modèles de statuts SCI présente également de nombreux avantages. Son caractère pratique et flexible est notamment grandement apprécié. Ce type d’approche permet aussi de faire des économies d’argent, de gagner du temps, et de s’assurer de la légalité de ses statuts.

Focus sur la SCI familiale : la forme particulière de société civile immobilière

À présent que vous savez tout ce qu’il faut sur les statuts de la SCI, intéressons-nous à la forme de SCI en vogue depuis plusieurs années. Adoptée par de plus en plus de Français, la société civile familiale réalise un grand carton. C’est une déclinaison particulière de la SCI qui présente une spécificité au niveau de sa constitution.

La SCI familiale ne peut être créée que par des associées partageant des liens familiaux. Elle est soumise aux mêmes conditions de création que la SCI classique. Pour créer une SCI familiale, il faut donc rédiger des statuts suivant les clarifications de ce guide.

Ce type de société civile immobilière présente des avantages intéressants pour la gestion du patrimoine immobilier des familles. Il permet aussi une cession simplifiée des biens. Vous ambitionnez de créer une SCI ? Renseignez-vous sur les spécificités de la SCI de famille et évaluez l’intérêt de ce modèle de société. Décidez ensuite de l’opportunité de vous associer avec vos proches pour créer votre SCI.